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PréemptionDroit de préemption : règles

Decision du maire : preemption de la parcelle AN87 au titre de la zone de preemption environnementale

Conseil municipal de Saint-Lunaire · séance du mercredi 10 juin 2026 · transmis en préfecture le 10 juin 2026

En clair

Prix
7 356 €
… parcelle sise à SAINT-LUNAIRE et cadastrée section AN n°87 au prix de 7 356 € ; VU le courrier du Département d''IIle-et-Vilaine en date du 13 mai …
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Surface
10 450 m²
… évaluation de 10 %) pour la parcelle cadastrée AN 87 d'une surface de 10 450 m² ; Considérant que : - Dans le cadre de sa politique en faveur de l' …
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Parcelle
AN 87
. Préemption de la parcelle AN 87 au Titre de la zone de préemption pattes environnementale DECISION …
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Lieu
SAINT-LUNAIRE
… n pattes environnementale DECISION DU MAIRE N° 30-2026 Le Maire de Saint-Lunaire, VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 113-8, L. 11 …
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Extrait automatiquement de l'acte, sans IA. Le texte officiel fait foi.

Résumé de l'acte

L'essentiel, lu dans le PDF officiel

Lices lit le PDF officiel et en reprend l'essentiel : l'objet, le contexte, ce que le conseil décide, les montants et le vote. Quelques secondes, sans IA.

Situation

SAINT-LUNAIRE — position approximative d'après l'adresse citée dans l'acte (Base Adresse Nationale). Le texte officiel fait foi.

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Le PDF publié par la collectivité, tel quel. Pour aller plus loin (avis du Domaine, plan, projet d'acte), demandez les pièces du dossier.

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Mairie - Saint-Lunaire

Boulevard Flusson
35800 Saint-Lunaire

02 99 46 30 51Écrire à la mairieHoraires et fiche officielle ↗

Le maire

Philippe ROULLÉ
Maire, Saint-Lunaire

Pour lui écrire : passez par la mairie, ou préparez un courrier aux élus.

Coordonnées : Annuaire de l'administration (Service-public.gouv.fr, DILA, Licence Ouverte), données du 14 novembre 2026. Nom et fonction : Répertoire national des élus (ministère de l'Intérieur, Licence Ouverte), données du 20 novembre 2026. Aucune coordonnée personnelle d'élu.

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