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Comprendre

Les mots des délibérations, sans jargon.

Ce que veulent dire les termes qu'on croise dans les décisions de votre mairie. Des explications générales : pour un cas précis, le texte de l'acte fait foi.

Le conseil et ses décisions

Délibération
Décision votée par le conseil municipal (ou communautaire) en séance publique. Elle devient applicable une fois publiée et, pour certaines, transmise au préfet.
Arrêté du maire
Décision prise par le maire seul, sans vote du conseil : police (circulation, stationnement), personnel, ou matières que le conseil lui a déléguées.
Décision prise par délégation
Le conseil peut confier au maire certaines décisions (préemptions, emprunts, contrats…). Le maire décide seul, puis en rend compte au conseil.
Quorum
Nombre minimum d'élus présents pour que le conseil puisse voter : plus de la moitié de ses membres. Sinon, la séance est reportée.
Huis clos
Séance tenue sans public. C'est une exception : le conseil doit le décider par un vote, à la demande du maire ou de trois élus.
Contrôle de légalité
Le préfet vérifie que les principaux actes de la collectivité respectent la loi. S'il estime qu'un acte est illégal, il peut demander au tribunal administratif de l'annuler.
CADA
Commission d'accès aux documents administratifs. On la saisit gratuitement quand une administration refuse de communiquer un document, ou ne répond pas dans le mois.

Terrains et bâtiments

Préemption
Droit pour la commune d'acheter en priorité un bien mis en vente dans certaines zones, à la place de l'acheteur prévu, pour un projet d'intérêt général.
DIA (déclaration d'intention d'aliéner)
Avant de vendre un bien situé dans une zone de préemption, le propriétaire (via son notaire) en informe la commune. Elle peut alors acheter, ou renoncer.
Cession
Vente. Dans une délibération, « cession » veut presque toujours dire que la collectivité vend un bien qui lui appartient.
Acquisition
Achat. La collectivité achète un terrain ou un bâtiment, à l'amiable, par préemption ou, plus rarement, par expropriation.
Avis du Domaine
Estimation de la valeur d'un bien par les services de l'État. La collectivité doit la demander pour certaines ventes et certains achats, selon les montants ; le conseil n'est pas tenu de la suivre mais doit justifier un écart.
Domaine public, domaine privé
Le domaine public regroupe les biens ouverts à tous ou servant un service public (rues, places, écoles) : on ne peut pas les vendre en l'état. Le reste forme le domaine privé, qui peut être vendu.
Déclassement
Décision qui fait passer un bien du domaine public au domaine privé, une fois qu'il ne sert plus au public. C'est souvent l'étape avant une vente (un bout de chemin, un délaissé).
Servitude
Droit qui pèse sur un terrain au profit d'un autre ou d'un réseau : passage, canalisation, ligne électrique…
Bail emphytéotique
Location de très longue durée (de 18 à 99 ans). Le locataire peut construire et gère le bien presque comme un propriétaire ; à la fin, tout revient au propriétaire.
Rétrocession
Transfert à la commune des rues, espaces verts et réseaux d'un lotissement privé, qui deviennent publics et entretenus par elle.
Expropriation
Achat forcé d'un bien privé pour un projet déclaré d'utilité publique, contre une indemnité fixée à l'amiable ou par un juge.

Urbanisme

PLU, PLUi
Plan local d'urbanisme : les règles de construction (zones, hauteurs, ce qui est constructible). Le PLUi couvre toute l'intercommunalité. On le « modifie » pour un ajustement, on le « révise » pour un changement important.
Carte communale, RNU
Document d'urbanisme simple qui délimite les zones constructibles, pour les petites communes. Sans aucun document, c'est le règlement national d'urbanisme (RNU) qui s'applique.
ZAC
Zone d'aménagement concerté : la collectivité (ou un aménageur pour elle) achète des terrains, crée rues et réseaux, puis revend les lots à des constructeurs.
OAP
Orientations d'aménagement et de programmation : la partie du PLU qui dessine à l'avance un futur quartier (accès, densité, espaces verts).
Lotissement, permis d'aménager
Division d'un terrain en plusieurs lots à bâtir. Le permis d'aménager autorise les travaux (voirie, réseaux) avant la vente des lots.
Concession d'aménagement
Contrat par lequel la collectivité confie une opération d'aménagement (souvent une ZAC) à une société, qui achète, équipe et revend les terrains.

Budget et argent

Budget primitif
Le budget de l'année, voté en début d'exercice : ce que la collectivité prévoit de dépenser et de recevoir.
Décision modificative
Ajustement du budget en cours d'année, quand une dépense ou une recette change par rapport à ce qui était prévu.
Compte administratif, compte financier unique
Le bilan de l'année écoulée : ce qui a vraiment été dépensé et reçu. Le compte financier unique le remplace progressivement.
Débat d'orientation budgétaire
Débat obligatoire avant le vote du budget dans les communes de plus de 3 500 habitants : les grandes orientations, la dette, les investissements prévus.
Garantie d'emprunt
La collectivité se porte caution du prêt d'un organisme (souvent un bailleur social) : si celui-ci ne rembourse pas, elle paie à sa place.
Admission en non-valeur
Constat qu'une somme due à la collectivité (une facture de cantine, un loyer) ne pourra pas être récupérée. La dette n'est pas effacée pour autant.
Subvention
Aide financière versée à une association, un organisme ou un projet. Au-delà de 23 000 € par an, une convention doit en fixer les conditions.

Services et organismes

EPCI, intercommunalité
Regroupement de communes (communauté de communes, d'agglomération, métropole) qui exerce à leur place certaines compétences : déchets, eau, urbanisme, développement économique…
CCAS
Centre communal (ou intercommunal) d'action sociale : il gère l'aide sociale de proximité, avec son propre budget et son conseil d'administration.
Délégation de service public
La collectivité confie la gestion d'un service (eau, piscine, camping, restauration…) à une entreprise par un contrat de plusieurs années.
Marché public, MAPA
Contrat par lequel la collectivité achète des travaux, fournitures ou services, après une mise en concurrence. MAPA : marché à procédure adaptée, plus souple pour les montants moins élevés.
Syndicat intercommunal
Organisme créé par plusieurs collectivités pour gérer ensemble un service précis : eau, énergie, transport scolaire…
Tableau des effectifs
La liste des emplois de la collectivité. Créer, supprimer ou transformer un poste passe par un vote du conseil qui modifie ce tableau.

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