Version du 22 novembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions encadrent l'utilisation du site Lices (https://lices.fr) et de ses services : consultation des décisions publiques, alertes, outils de préparation de demandes de documents, et, pour les comptes concernés, espace professionnel. En utilisant le site, vous les acceptez. Si vous ne les acceptez pas, ne l'utilisez pas.
2. Nature du service
Lices est un outil d'information qui reprend et met en forme des données publiques. Il ne fournit pas de conseil juridique, financier, fiscal ou immobilier et n'est pas un service officiel. Les informations (résumés, thèmes, montants, extractions) peuvent contenir des erreurs ou des omissions, par exemple en cas de scan illisible ou de changement de format de la source. Lices ne reprend pas les votes (pour / contre) lorsque les sources ne les fournissent pas. Reportez-vous toujours à l'acte officiel avant toute décision, démarche ou publication. La couverture géographique est précisée sur la page Couverture.
3. Compte
- Un compte est créé avec une adresse e-mail. La connexion se fait par lien à usage unique (valable 20 minutes) et, si vous le souhaitez, par mot de passe.
- Vous êtes responsable de l'usage de votre adresse e-mail et de votre mot de passe. Prévenez-nous en cas d'usage non autorisé. L'action « Se déconnecter partout » ferme toutes vos sessions.
- Les informations que vous fournissez doivent être exactes. Vous ne pouvez pas utiliser l'adresse d'un tiers sans son accord.
- Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis la page Compte.
4. Services gratuits
La consultation, la recherche, l'alerte d'une commune, « Droit de savoir » et les marchés publics sont gratuits.
L'ouverture des offres payantes est annoncée sur le site. Une inscription à la liste d'attente n'engage ni vous ni Lices.
5. Règles d'usage
Vous vous engagez à :
- utiliser Lices de façon loyale, en respectant la loi et les droits des tiers ;
- ne pas tenter d'accéder à des données ou fonctions qui ne vous sont pas destinées, ni perturber le service (tests d'intrusion, surcharge, contournement des limites) ;
- ne pas extraire de façon massive ou automatisée le contenu du site pour le republier ou le revendre ; la réutilisation des données publiques directement auprès de leurs producteurs reste libre ;
- ne pas déposer de contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte à la vie privée, ni de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD, dans l'espace professionnel ;
- ne pas utiliser les informations pour harceler, identifier ou démarcher abusivement une personne.
Lices peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave, après information lorsque c'est possible.
6. Contenus que vous ajoutez (espace professionnel)
Vous restez propriétaire de vos notes, commentaires, pièces jointes, logos et noms de marque. Vous accordez à Lices une licence limitée, non exclusive, pour les héberger, les afficher à votre équipe et les inclure dans vos rapports, pendant la durée du compte et pour les seuls besoins du service.
Vous garantissez détenir les droits nécessaires sur les logos et fichiers que vous ajoutez (par exemple le droit d'utiliser le logo de votre entreprise) et être responsable de leur contenu. Lices peut retirer un contenu manifestement illicite signalé. Les rapports en marque blanche engagent votre marque : vous en validez le contenu avant diffusion.
7. Outils de demande de documents et courriers
Les modèles de lettres (demande de communication de documents administratifs, saisine de la CADA, courrier aux élus) sont des modèles d'information générés sur votre appareil : le texte n'est ni envoyé ni conservé par Lices. Vous restez seul responsable du contenu, de l'envoi et du suivi de vos demandes. Les délais indiqués sont ceux de la loi à la date de rédaction et ne constituent pas un conseil juridique ; vérifiez-les sur cada.fr ou auprès d'un professionnel du droit.
8. Propriété intellectuelle
Voir les mentions légales, article 6. Aucun droit autre que le droit d'usage personnel ou professionnel du service conformément à ces conditions ne vous est cédé.
9. Responsabilité
Dans les limites permises par la loi : Lices est tenu d'une obligation de moyens ; sa responsabilité n'est pas engagée pour les dommages indirects, pour la perte d'une opportunité ou pour les conséquences d'une décision prise à partir des informations du site, ni pour les interruptions dues à la maintenance, aux sources, à un fournisseur ou à un cas de force majeure. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni lorsqu'elles priveraient un consommateur de ses droits impératifs.
10. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
11. Modification
Lices peut modifier ces conditions. Les titulaires de compte sont informés par e-mail des changements importants au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur ; l'usage du service après cette date vaut acceptation. À défaut d'acceptation, vous pouvez supprimer votre compte.
12. Droit applicable et litiges
Droit français. Pour tout litige, une solution amiable est recherchée d'abord (contact : contact@lices.fr). Un consommateur peut saisir le tribunal de son domicile ; pour un professionnel, les tribunaux du ressort du siège de l'éditeur sont compétents.