Ce modèle est généré sur votre appareil : rien n'est envoyé ni conservé par Lices. Il est fourni à titre d'information, ne constitue pas un conseil juridique, et vous restez responsable de son contenu et de son envoi. Vérifiez les délais et la procédure auprès de la CADA (cada.fr) ou d'un professionnel du droit.
Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
ObjetDemande d'avis — refus de communication de documents administratifs
Madame, Monsieur,
Le [date de votre demande], j'ai demandé à la mairie de [commune] de me communiquer la délibération du conseil municipal.
Cette demande est restée sans réponse pendant plus d'un mois, ce qui vaut décision implicite de refus.
En application de l'article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, je vous demande de bien vouloir émettre un avis sur le caractère communicable de ce document.
Vous trouverez ci-joint une copie de ma demande initiale.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre prénom et votre nom] [Votre adresse postale]
Joignez une copie de votre demande. Lices n'envoie rien et ne garde rien de ce que vous tapez ici.
Trois façons de l'envoyer
En ligne
Le formulaire officiel : vous y collez ce texte et vous joignez votre demande.
Saisir la CADA sur service-public.gouv.fr ↗ou le formulaire de cada.fr ↗
Par e-mail
À cada@cada.fr, avec votre demande et, s'il existe, le refus en pièces jointes.
Par courrier
Commission d'accès aux documents administratifs
TSA 50730
75334 Paris Cedex 07
- La CADA accuse réception, puis rend son avis dans le mois qui suit l'enregistrement du dossier complet.
- Même avec un avis favorable, la mairie peut maintenir son refus : le recours se fait alors devant le tribunal administratif.
- Le délai de deux mois part du refus (écrit, ou tacite un mois après la réception de votre demande). Gardez une preuve de l'envoi.
Source : service-public.gouv.fr, fiche « Accès aux documents administratifs » (vérifiée le 13 août 2026). Information générale, pas un conseil juridique. Mes demandes