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Droit de savoir · CADA

La mairie ne répond pas ? Saisissez la CADA.

Sans réponse un mois après votre demande, c'est un refus. Vous avez alors deux mois pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. C'est gratuit, et c'est obligatoire avant tout recours devant le juge.
1. Votre demande
2. La réponse de la mairie
3. Vos coordonnées (restent sur votre appareil)

Ce modèle est généré sur votre appareil : rien n'est envoyé ni conservé par Lices. Il est fourni à titre d'information, ne constitue pas un conseil juridique, et vous restez responsable de son contenu et de son envoi. Vérifiez les délais et la procédure auprès de la CADA (cada.fr) ou d'un professionnel du droit.

À

Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)

Objet

Demande d'avis — refus de communication de documents administratifs

Madame, Monsieur,

Le [date de votre demande], j'ai demandé à la mairie de [commune] de me communiquer la délibération du conseil municipal.

Cette demande est restée sans réponse pendant plus d'un mois, ce qui vaut décision implicite de refus.

En application de l'article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, je vous demande de bien vouloir émettre un avis sur le caractère communicable de ce document.

Vous trouverez ci-joint une copie de ma demande initiale.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre prénom et votre nom] [Votre adresse postale]

Joignez une copie de votre demande. Lices n'envoie rien et ne garde rien de ce que vous tapez ici.

Trois façons de l'envoyer

En ligne

Le formulaire officiel : vous y collez ce texte et vous joignez votre demande.

Saisir la CADA sur service-public.gouv.fr ↗ou le formulaire de cada.fr ↗

Par e-mail

À cada@cada.fr, avec votre demande et, s'il existe, le refus en pièces jointes.

Par courrier

Commission d'accès aux documents administratifs
TSA 50730
75334 Paris Cedex 07

Source : service-public.gouv.fr, fiche « Accès aux documents administratifs » (vérifiée le 13 août 2026). Information générale, pas un conseil juridique. Mes demandes