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PréemptionDroit de préemption : règles

Delegation du droit de preemption a l'Etablissement Public Foncier de Bretagne

Conseil municipal de Saint-Lunaire · séance du lundi 16 novembre 2026 · transmis en préfecture le 17 novembre 2026

Titre officielD - Delegation du droit de preemption a l'Etablissement Public Foncier de Bretagne

Lu par LicesDelegation du droit de preemption a l'Etablissement Public Foncier de Bretagne

En clair

Surface
1 080 m²
… t cadastré AB 116 et AB 117d'une contenance globale d'acquisition de 1 080 m² ; Vu la situation de la parcelle en zone UC du Plan Local d'Urbanism …
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Parcelles
AB 116, AB 117
… sur la commune Saint Lunaire — 188 bd du Tertre et cadastré AB 116 et AB 117d'une contenance globale d'acquisition de 1 080 m² ; Vu la …
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Extrait automatiquement de l'acte, sans IA. Le texte officiel fait foi.

Résumé de l'acte

L'essentiel, lu dans le PDF officiel

Lices lit le PDF officiel et en reprend l'essentiel : l'objet, le contexte, ce que le conseil décide, les montants et le vote. Quelques secondes, sans IA.

Ce que dit l'acte

Le passage où le conseil décide

« AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. »

Recopié automatiquement du PDF (repère « Dispositif »), sans IA, noms masqués ; dans le doute, rien n'est affiché. Le texte officiel fait foi ↗

Lire l'acte officiel

Le PDF publié par la collectivité, tel quel. Pour aller plus loin (avis du Domaine, plan, projet d'acte), demandez les pièces du dossier.

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Pro

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Le service

Mairie - Saint-Lunaire

Boulevard Flusson
35800 Saint-Lunaire

02 99 46 30 51Écrire à la mairieHoraires et fiche officielle ↗

Le maire

Philippe ROULLÉ
Maire, Saint-Lunaire

Pour lui écrire : passez par la mairie, ou préparez un courrier aux élus.

Coordonnées : Annuaire de l'administration (Service-public.gouv.fr, DILA, Licence Ouverte), données du 14 novembre 2026. Nom et fonction : Répertoire national des élus (ministère de l'Intérieur, Licence Ouverte), données du 20 novembre 2026. Aucune coordonnée personnelle d'élu.

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