Les offres payantes ne sont pas encore ouvertes. Les conditions ci-dessous s'appliqueront à compter de leur ouverture.
Version du 22 novembre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent la souscription et l'utilisation des offres payantes de Lices (« Pro » et « Équipe ») par un client (le « Client »). L'offre « Entreprise » fait l'objet d'un contrat séparé. Elles complètent les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité.
Lices est édité par la personne identifiée dans les mentions légales (l'« Éditeur »).
2. Offres réservées aux professionnels
Les offres sont exclusivement destinées à des professionnels (entreprises, indépendants, associations ou organismes agissant pour les besoins de leur activité). Lors de la souscription, le Client déclare agir à titre professionnel et accepte les présentes conditions par case à cocher ; la date et la version acceptées sont conservées. Les offres ne sont pas proposées aux consommateurs. En conséquence, les règles du Code de la consommation relatives à la rétractation ne s'appliquent pas aux contrats conclus dans ce cadre. Si, malgré la déclaration du Client, il était établi qu'il agit comme consommateur, ses droits légaux impératifs resteraient applicables.
3. Description des offres
| Offre | Contenu |
|---|---|
| Pro | 1 utilisateur ; fonctions de l'espace professionnel décrites sur la page Pro, dans la limite du territoire couvert par l'offre |
| Équipe | 5 utilisateurs (titulaire compris) ; fonctions de l'offre Pro, travail d'équipe (assignation, commentaires), marque blanche, webhook, demande d'ajout de commune |
| Entreprise | contrat séparé, tarif sur devis |
Les fonctions, les limites (pièces jointes, quotas, territoire) et la couverture géographique sont celles décrites sur le site à la date de souscription. Lices peut les faire évoluer sans diminuer substantiellement le service souscrit pendant la période en cours.
Le service est une aide à la lecture de données publiques : l'Éditeur ne garantit ni l'exhaustivité ni l'absence d'erreur (voir article 11).
4. Prix et facturation
- Les prix sont ceux affichés sur la page Pro au moment de la souscription, en euros, hors taxes (HT). À la date de ces conditions : Pro, 99 € HT par mois ; Équipe, 299 € HT par mois.
- Une offre de lancement (« fondateur ») peut être proposée à un nombre limité de clients, aux conditions affichées lors de la souscription (prix, durée, retour au prix normal).
- Le prix est facturé mensuellement, à terme à échoir, par prélèvement sur la carte bancaire via Stripe. Une facture électronique est émise pour chaque paiement.
- Les prix peuvent évoluer : toute hausse est notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son application, et le Client peut résilier avant cette date.
- Retard de paiement : toute somme non payée à l'échéance porte, de plein droit, des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
5. Durée, renouvellement et résiliation
- L'abonnement est mensuel et se renouvelle tacitement pour la même durée.
- Le Client peut résilier à tout moment, en un clic depuis la page Compte. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; le Client conserve l'accès jusque-là et peut réactiver son abonnement. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période en cours.
- L'Éditeur peut résilier ou suspendre l'accès en cas de manquement grave aux conditions, après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours (sauf urgence ou atteinte à la sécurité du service).
- À la fin de l'abonnement, le Client peut exporter ses données (archive ZIP ou JSON). Les données du compte et de l'espace sont supprimées au plus tard 3 ans après la fin de l'abonnement, ou plus tôt à la demande du Client.
6. Défaut de paiement
En cas d'échec du prélèvement, l'accès aux fonctions payantes est suspendu immédiatement ; le Client en est informé par e-mail et peut régulariser via le portail de paiement. Les données restent conservées pendant la suspension.
7. Changement d'offre
Le passage de Pro à Équipe est facturé au prorata immédiatement ; le passage d'Équipe à Pro est crédité sur la facture suivante et n'est possible que si le compte ne compte plus de membres.
8. Offre Équipe : titulaire et membres
Le titulaire du compte invite les membres de son équipe (invitation valable 7 jours) et en est responsable : il garantit avoir le droit de les inviter et veille à leur usage conforme. Les membres bénéficient de l'accès tant que l'offre du titulaire est en cours. Le titulaire et les administrateurs désignés voient les noms, adresses e-mail, statuts et dates de dernière connexion des membres.
9. Disponibilité et support
L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès au service 24 h sur 24, sans garantie de disponibilité continue ni de niveau de service chiffré. Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance, mise à jour ou panne d'une source ou d'un prestataire. Le support se fait par e-mail à contact@lices.fr.
10. Propriété intellectuelle et usage
Le Client dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable, pour la durée de son abonnement et pour ses propres besoins professionnels. Il peut utiliser les rapports et exports pour son activité, avec mention de la source. Il s'interdit de revendre, sous-licencier ou redistribuer le service, ou d'extraire massivement la base constituée par Lices. Le Client conserve la propriété de ses contenus, logos et marques (voir conditions d'utilisation, article 6). Le webhook (offre Équipe) ne peut envoyer qu'à une adresse choisie par le Client, qui en est responsable.
11. Responsabilité
- Lices est une aide à la lecture de données publiques. Il ne constitue pas un conseil juridique, financier, immobilier ou fiscal, et ne remplace pas la consultation des actes officiels, qui font foi. Le Client reste seul responsable de ses décisions et de l'usage qu'il fait des informations.
- L'Éditeur n'est tenu que d'une obligation de moyens.
- Plafond : la responsabilité totale de l'Éditeur au titre du contrat est limitée, tous préjudices confondus, au montant payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'opportunité, de données non sauvegardées par le Client).
- Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni pour les obligations de paiement du Client.
12. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (y compris la défaillance des sources de données ou d'un fournisseur d'infrastructure indépendant de sa volonté).
13. Données personnelles
L'Éditeur traite les données du compte et de facturation du Client en tant que responsable de traitement (voir la politique de confidentialité). Pour les contenus saisis dans l'espace professionnel (dossiers, notes, commentaires, pièces jointes), le Client est responsable de traitement et l'Éditeur est son sous-traitant : l'accord de l'annexe s'applique.
14. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance, pendant la durée du contrat et 3 ans après.
15. Modification des conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Le Client est informé par e-mail 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification défavorable et peut résilier avant cette date sans frais.
16. Droit applicable et litiges
Droit français. Les parties recherchent une solution amiable (contact : contact@lices.fr). À défaut, les tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur sont seuls compétents, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Annexe — Accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)
S'applique aux contenus saisis par le Client dans l'espace professionnel. Le Client est le « responsable de traitement » ; l'Éditeur est le « sous-traitant ».
1. Objet et durée. Traitement des données personnelles contenues dans les dossiers, notes, commentaires, pièces jointes et assignations de l'espace professionnel, pour fournir le service pendant la durée de l'abonnement.
2. Nature et finalité. Hébergement, stockage, affichage à l'équipe du Client, export, sauvegarde et suppression, exclusivement pour fournir le service et selon les instructions documentées du Client (le contrat et l'usage des fonctions du site constituent ces instructions).
3. Données et personnes concernées. Toute donnée saisie par le Client ; en pratique, coordonnées et informations professionnelles de contacts, de collègues et de tiers cités dans les dossiers. Les données sensibles (article 9 du RGPD) sont interdites dans l'espace.
4. Obligations de l'Éditeur. Il : (a) ne traite les données que sur instruction du Client, sauf obligation légale ; (b) garantit la confidentialité des personnes autorisées ; (c) met en œuvre des mesures de sécurité appropriées (accès authentifié, empreintes des jetons, mots de passe hachés, limitation des tentatives, HTTPS, séparation des comptes, sauvegardes non publiques) ; (d) aide le Client, par des moyens techniques et organisationnels, à répondre aux demandes d'exercice de droits (export, suppression) et à respecter ses obligations de sécurité, de notification et d'analyse d'impact ; (e) notifie au Client toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ; (f) supprime ou restitue les données à la fin du contrat (export, puis suppression au plus tard dans les délais de l'article 5 des CGV, les sauvegardes expirant sous 14 jours) ; (g) met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permet des audits raisonnables, sur préavis de 30 jours et aux frais du Client.
5. Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise l'Éditeur à recourir à : OVH SAS, au capital de 50 000 000 €, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 (hébergement, Union européenne) et Brevo SAS, 17 rue de Salneuve, 75017 Paris (RCS Paris 498 019 298) (envoi des e-mails). L'Éditeur informe le Client de tout changement de sous-traitant ultérieur avec un préavis de 30 jours ; le Client peut s'y opposer en résiliant. L'Éditeur impose à ses sous-traitants des obligations équivalentes.
6. Transferts. Aucun transfert hors de l'Union européenne des données de l'espace n'est effectué.
7. Obligations du Client. Le Client détermine les finalités, informe les personnes concernées, dispose d'une base légale pour les données qu'il saisit, et configure lui-même les envois vers son webhook.