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PréemptionDroit de préemption : règles

Délégation ponctuelle de L4EXercice du droit de préemption urbain à la commune de Trébeurden

Conseil communautaire de CA Lannion-Trégor Communauté · séance du lundi 29 décembre 2025 · transmis en préfecture le 5 janvier 2026

Titre officielDELEGATION PONCTUELLE DE L4EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A LA COMMUNE DE TREBEURDEN

Lu par LicesDélégation ponctuelle de L4EXercice du droit de préemption urbain à la commune de Trébeurden

En clair

Surface
194 m²
… ue de Kergonan, cadastré AL 692 et AL 693, d'une superficie totale de 194 m², . appartenant à Mme [particulier] au prix de vente de 90 …
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Parcelles
AL 692, AL 693
… e de la cession d'un bien sis à Trébeurden, rue de Kergonan, cadastré AL 692 et AL 693, d'une superficie totale de 194 m², . appartenant à Mme [particulier] …
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Lieu
rue de Kergonan
… ion urbain à la commune de TREBEURDEN à l'occasion d'une aliénation, rue de Kergonan à TREBEURDEN Monsieur [particulier], Président de Lannion-Trégor Co …
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Gervais EGAULT
Président du conseil communautaire, CA Lannion-Trégor Communauté

Pour lui écrire : passez par la mairie, ou préparez un courrier aux élus.

Nom et fonction : Répertoire national des élus (ministère de l'Intérieur, Licence Ouverte), données du 20 novembre 2026. Aucune coordonnée personnelle d'élu.

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