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PréemptionDroit de préemption : règles

Délégation du droit de préemption urbain (DPU) à la commune de Morlaix 7 rue Pierre Corle à Morlaix

Conseil communautaire de CA Morlaix Communauté · séance du lundi 9 février 2026 · transmis en préfecture le 10 février 2026

Les 63 décisions de cette séance

En clair

Lieu
ZA Boissière Nord
… parcelles cadastrées section BP numéros 348 et 349 situées à Morlaix, ZA Boissière Nord, sur lesquelles est installée la cuisine centrale municipale. La comm …
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Pro

Qui contacter

À la tête de l'intercommunalité

Jean-Paul VERMOT
Président du conseil communautaire, CA Morlaix Communauté

Pour lui écrire : passez par la mairie, ou préparez un courrier aux élus.

Nom et fonction : Répertoire national des élus (ministère de l'Intérieur, Licence Ouverte), données du 20 novembre 2026. Aucune coordonnée personnelle d'élu.

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