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Permis et lotissementsDroit de préemption : règles

URBANISME - Exclusion des lotissements du chêne I et II du champ d'application du droit de préemption urbain

Conseil municipal de Pocé-les-Bois · séance du mardi 3 novembre 2026 · transmis en préfecture le 12 novembre 2026

En clair

Parcelles
ZP 120, ZP 6
… en date du 27 février 2023, portant sur la parcelle cadastrée section ZP n°120, sis le Plantis. e Le lotissement privé d'aménagement dénommé « Lotis …
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Lieu
Rue du Fief Julien
… 13 mars 2023, portant sur la parcelle cadastrée section ZP n°6, situé Rue du Fief Julien. Afin de ne pas retarder les projets de construction des futurs acqu …
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Extrait automatiquement de l'acte, sans IA. Le texte officiel fait foi.

Résumé de l'acte

L'essentiel, lu dans le PDF officiel

Lices lit le PDF officiel et en reprend l'essentiel : l'objet, le contexte, ce que le conseil décide, les montants et le vote. Quelques secondes, sans IA.

Situation

Rue du Fief Julien — position approximative d'après l'adresse citée dans l'acte (Base Adresse Nationale). Le texte officiel fait foi.

Lire l'acte officiel

Le PDF publié par la collectivité, tel quel. Pour aller plus loin (avis du Domaine, plan, projet d'acte), demandez les pièces du dossier.

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Pro

Qui contacter

Le service

Mairie - Pocé-les-Bois

26 rue du Petit-Morin
35500 Pocé-les-Bois

02 99 75 21 52Écrire à la mairieHoraires et fiche officielle ↗

Le maire

Frédéric MARTIN
Maire, Pocé-les-Bois

Pour lui écrire : passez par la mairie, ou préparez un courrier aux élus.

Coordonnées : Annuaire de l'administration (Service-public.gouv.fr, DILA, Licence Ouverte), données du 14 novembre 2026. Nom et fonction : Répertoire national des élus (ministère de l'Intérieur, Licence Ouverte), données du 20 novembre 2026. Aucune coordonnée personnelle d'élu.

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