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PréemptionDroit de préemption : règles

Délégation du droit de préemption urbain sur les zones d'activités communautaires de La Touche et du Mafay

Conseil municipal de Bourg-des-Comptes · séance du mardi 16 juin 2026 · transmis en préfecture le 7 août 2026

Les 17 décisions de cette séance

Titre officielDélégation du droit de préemption urbain sur les zones dactivités communautaires de La Touche et du Mafay

Lu par LicesDélégation du droit de préemption urbain sur les zones d'activités communautaires de La Touche et du Mafay

En clair

Lieu
3 rue de la mairie
… MAJCHRZAK 02 99 05 62 62 mairie@bourgdescomptes.com Page 2 sur 2 3 rue de la mairie, 35890 Bourg-des-Comptes www.bourgdescomptes.fr
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Résumé de l'acte

L'essentiel, lu dans le PDF officiel

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Situation

3 rue de la mairie — position approximative d'après l'adresse citée dans l'acte (Base Adresse Nationale). Le texte officiel fait foi.

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Mairie - Bourg-des-Comptes

3 rue de la Mairie
35890 Bourg-des-Comptes

02 99 05 62 62Écrire à la mairieHoraires et fiche officielle ↗

Le maire

Christian LEPRÊTRE
Maire, Bourg-des-Comptes

Pour lui écrire : passez par la mairie, ou préparez un courrier aux élus.

Coordonnées : Annuaire de l'administration (Service-public.gouv.fr, DILA, Licence Ouverte), données du 14 novembre 2026. Nom et fonction : Répertoire national des élus (ministère de l'Intérieur, Licence Ouverte), données du 20 novembre 2026. Aucune coordonnée personnelle d'élu.

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