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CC_2026_033 - Assainissement collectif - Obligation d'un contrôle de conformité des branchements publics de collecte des eaux usées lors de la cession d'un bien immobilier

Conseil communautaire de CA Fougères Agglomération · séance du lundi 9 février 2026 · transmis en préfecture le 11 février 2026

Les 27 décisions de cette séance

Titre officielCC_2026_033 - Assainissement collectif - Obligation dun contrôle de conformité des branchements publics de collecte des eaux usées lors de la cession dun bien immobilier

Lu par LicesCC_2026_033 - Assainissement collectif - Obligation d'un contrôle de conformité des branchements publics de collecte des eaux usées lors de la cession d'un bien immobilier

En clair

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Résumé de l'acte

L'essentiel, lu dans le PDF officiel

Lices lit le PDF officiel et en reprend l'essentiel : l'objet, le contexte, ce que le conseil décide, les montants et le vote. Quelques secondes, sans IA.

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Pro

Qui contacter

À la tête de l'intercommunalité

Alice LEBRET
Président du conseil communautaire, CA Fougères Agglomération

Pour lui écrire : passez par la mairie, ou préparez un courrier aux élus.

Nom et fonction : Répertoire national des élus (ministère de l'Intérieur, Licence Ouverte), données du 20 novembre 2026. Aucune coordonnée personnelle d'élu.

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