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PréemptionDroit de préemption : règles

CA 2026 069 Délégations pouvoirs droit de préemption et de délégation de ce droit

Conseil communautaire de CA Dinan Agglomération · séance du lundi 4 mai 2026 · transmis en préfecture le 7 mai 2026

Titre officielCA_2026_069_Délégations_ pouvoirs_droit_de_préemption_et_de_délégation_de_ce_droit

Lu par LicesCA 2026 069 Délégations pouvoirs droit de préemption et de délégation de ce droit

En clair

Estimation des Domaines
24 000 €
… ar voie de préemption aux biens dont la valeur vénale ne dépasse pas 24 000 € HT. o Et CA-2026-052 en date du 9 avril 2026, déléguant une partie d …
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Parcelles
CA 2026, CA 69, CA 51
… ÉRATION Séance du lundi 27 avril 2026 N° DE L'ACTE : VIE DEMOCRATIQUE CA-2026-069 Assemblées Objet : Délégations de pouvoirs en matière d'exercice …
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Extrait automatiquement de l'acte, sans IA. Le texte officiel fait foi.

Résumé de l'acte

L'essentiel, lu dans le PDF officiel

Lices lit le PDF officiel et en reprend l'essentiel : l'objet, le contexte, ce que le conseil décide, les montants et le vote. Quelques secondes, sans IA.

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Pro

Qui contacter

À la tête de l'intercommunalité

Arnaud LÉCUYER
Président du conseil communautaire, CA Dinan Agglomération

Pour lui écrire : passez par la mairie, ou préparez un courrier aux élus.

Nom et fonction : Répertoire national des élus (ministère de l'Intérieur, Licence Ouverte), données du 20 novembre 2026. Aucune coordonnée personnelle d'élu.

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