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PréemptionDroit de préemption : règles

Instauration des zones soumises au Droit de Préemption Urbain - Partie 1

Conseil communautaire de CC Haut-Léon Communauté · séance du mercredi 1 juillet 2026 · transmis en préfecture le 15 juillet 2026

En clair

Parcelles
CC 2026, CC 7
… au Droit de Préemption Urbain Numéro d'ordre Nomenclature Rapporteur CC-2026-07-N103 2.3 [particulier] Le droit de préemption urbain (DPU) permet …
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Résumé de l'acte

L'essentiel, lu dans le PDF officiel

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Pro

Qui contacter

À la tête de l'intercommunalité

Stéphane CLOAREC
Président du conseil communautaire, CC Haut-Léon Communauté

Pour lui écrire : passez par la mairie, ou préparez un courrier aux élus.

Nom et fonction : Répertoire national des élus (ministère de l'Intérieur, Licence Ouverte), données du 20 novembre 2026. Aucune coordonnée personnelle d'élu.

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