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PréemptionDroit de préemption : règles

Instauration du droit de préemption parcelles commune de Guimiliau

Conseil communautaire de CC du Pays de Landivisiau · séance du vendredi 3 juillet 2026 · transmis en préfecture le 6 juillet 2026

En clair

Surface
1 292 m²
… arcelles AB n°281 et AB n°114 et couvre une surface totale d'environ 1 292 m². En application de l'article L.211-1 du code de l'urbanisme, il est p …
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Parcelles
AB 281, AB 114
… disposer de locaux pour les accueillir. La propriété bâtie cadastrée AB n°281 et AB n°114 et située au 8 rue du Calvaire a longtemps abrité une ac …
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Lieu
8 rue du Calvaire
… lir. La propriété bâtie cadastrée AB n°281 et AB n°114 et située au 8 rue du Calvaire a longtemps abrité une activité de restauration et pourrait utilement …
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Extrait automatiquement de l'acte, sans IA. Le texte officiel fait foi.

Résumé de l'acte

L'essentiel, lu dans le PDF officiel

Lices lit le PDF officiel et en reprend l'essentiel : l'objet, le contexte, ce que le conseil décide, les montants et le vote. Quelques secondes, sans IA.

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Pro

Qui contacter

À la tête de l'intercommunalité

Henri BILLON
Président du conseil communautaire, CC du Pays de Landivisiau

Pour lui écrire : passez par la mairie, ou préparez un courrier aux élus.

Nom et fonction : Répertoire national des élus (ministère de l'Intérieur, Licence Ouverte), données du 20 novembre 2026. Aucune coordonnée personnelle d'élu.

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