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PréemptionDroit de préemption : règles

Instauration du droit de préemption parcelles commune de Plougar

Conseil communautaire de CC du Pays de Landivisiau · séance du vendredi 3 juillet 2026 · transmis en préfecture le 6 juillet 2026

En clair

Surface
2 640 m²
… cteur correspond à la parcelle C n°970 d'une surface totale d'environ 2 640 m², sachant que ce secteur comprend une construction à destination d'hab …
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Parcelles
D 885, D 1134, C 970
… u d'intérêt collectif,…). Le premier secteur correspond aux parcelles D n°885 et D n°1134 d'une surface totale d'environ 2 800 m² et entretient un …
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Lieu
Plougar
… tant atteint, l'Assemblée peut délibérer valablement. La commune de Plougar est dotée d'une carte communale adoptée par délibération du conseil …
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Extrait automatiquement de l'acte, sans IA. Le texte officiel fait foi.

Résumé de l'acte

L'essentiel, lu dans le PDF officiel

Lices lit le PDF officiel et en reprend l'essentiel : l'objet, le contexte, ce que le conseil décide, les montants et le vote. Quelques secondes, sans IA.

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Pro

Qui contacter

À la tête de l'intercommunalité

Henri BILLON
Président du conseil communautaire, CC du Pays de Landivisiau

Pour lui écrire : passez par la mairie, ou préparez un courrier aux élus.

Nom et fonction : Répertoire national des élus (ministère de l'Intérieur, Licence Ouverte), données du 20 novembre 2026. Aucune coordonnée personnelle d'élu.

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