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PréemptionDroit de préemption : règles

Délégation au président pour préempter à la suite de la délégation permanente du droit de préemption urbain par la communauté de communes du haut Pays bigouden dans le périmètre P1 de protection de la réserve de Moulin Neuf

Conseil communautaire de CC du Pays Bigouden Sud · séance du jeudi 30 avril 2026 · transmis en préfecture le 6 mai 2026

Les 58 décisions de cette séance

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Lieu
rue Raymonde Folgoas Guillou
i7 rue Raymonde Folgoas Guillou CS82035 29122 PONTL'ABBÉCEDEX EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS C …
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Pro

Qui contacter

À la tête de l'intercommunalité

Stéphane LE DOARÉ
Président du conseil communautaire, CC du Pays Bigouden Sud

Pour lui écrire : passez par la mairie, ou préparez un courrier aux élus.

Nom et fonction : Répertoire national des élus (ministère de l'Intérieur, Licence Ouverte), données du 20 novembre 2026. Aucune coordonnée personnelle d'élu.

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