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PréemptionDroit de préemption : règles

Modification de la délégation accordée à madame la maire en matière d'exercice du droit de préemption

Conseil municipal de Pluvigner · séance du jeudi 11 décembre 2025 · transmis en préfecture le 22 décembre 2025

Les 13 décisions de cette séance

Titre officielMODIFICATION DE LA DÉLÉGATION ACCORDÉE À MADAME LA MAIRE EN MATIÈRE DEXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION

Lu par LicesModification de la délégation accordée à madame la maire en matière d'exercice du droit de préemption

En clair

Lieu
VOIE D'ARRETE
… 1-2-3 OU AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 213-3 DE CE MEME CODE, PAR VOIE D'ARRETE, À UN ORGANISME HLM OU UN ETABLISSEMENT PUBLIC Y AYANT VOCATION POUR …
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56330 Pluvigner

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Le maire

Aurélie RIO
Maire, Pluvigner

Pour lui écrire : passez par la mairie, ou préparez un courrier aux élus.

Coordonnées : Annuaire de l'administration (Service-public.gouv.fr, DILA, Licence Ouverte), données du 14 novembre 2026. Nom et fonction : Répertoire national des élus (ministère de l'Intérieur, Licence Ouverte), données du 20 novembre 2026. Aucune coordonnée personnelle d'élu.

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