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PréemptionLa commune préempte

Déclaration d'intention d'aliéner de la maison des consorts [nom] 32 rue de Saint-Malo - exercice du droit de préemption

Conseil municipal de Saint-Broladre · séance du lundi 27 avril 2026 · transmis en préfecture le 29 avril 2026

Titre officielD- DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER DE LA MAISON DES CONSORTS [nom] 32 RUE DE SAINT-MALO - EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

Pièces du même acte (annexes, autres versions publiées le même jour)

En clair

Prix
235 000 €
… ix figurant sur la déclaration d'intention d'aliéner, d'un montant de 235 000 €, pour l'acquisition de ces deux parcelles, - dit qu'un acte authenti …
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Surface
4 447 m²
… Malo, cadastrée section AB 481 et AB 546, d'une superficie totale de 4 447 m², appartenant à Monsieur [particulier] et à Monsieur [particulier] …
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Parcelles
IA 35, AB 481, AB 546
… Commune de SaintBroladre, Vu la déclaration d'intention d'aliéner n° IA 035 259 26 00002, reçue le 04 mars 2026, adressée par SELARL [nom]-[nom] …
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Lieu
32 rue de Saint-Malo
… DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER DE LA MAISON DES CONSORTS [nom] , 32 RUE DE SAINT-MALO Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l …
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Extrait automatiquement de l'acte, sans IA. Le texte officiel fait foi.

Résumé de l'acte

L'essentiel, lu dans le PDF officiel

Lices lit le PDF officiel et en reprend l'essentiel : l'objet, le contexte, ce que le conseil décide, les montants et le vote. Quelques secondes, sans IA.

Situation

32 rue de Saint-Malo — position approximative d'après l'adresse citée dans l'acte (Base Adresse Nationale). Le texte officiel fait foi.

Lire l'acte officiel

Le PDF publié par la collectivité, tel quel. Pour aller plus loin (avis du Domaine, plan, projet d'acte), demandez les pièces du dossier.

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35120 Saint-Broladre

02 99 80 25 69Écrire à la mairieHoraires et fiche officielle ↗

Le maire

Jean-François GOBICHON
Maire, Saint-Broladre

Pour lui écrire : passez par la mairie, ou préparez un courrier aux élus.

Coordonnées : Annuaire de l'administration (Service-public.gouv.fr, DILA, Licence Ouverte), données du 14 novembre 2026. Nom et fonction : Répertoire national des élus (ministère de l'Intérieur, Licence Ouverte), données du 20 novembre 2026. Aucune coordonnée personnelle d'élu.

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