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Vente de terrainVente par la commune

Cession d'une partie de la parcelle ZO n°22

Conseil municipal de Bais · séance du mardi 29 septembre 2026 · transmis en préfecture le 30 septembre 2026

En clair

Prix
42 000 €
… que la société ATC France propose d'acquérir cette emprise au prix de 42 000 € net vendeur et de prendre à sa charge l'ensemble des frais liés à la …
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Surface
70 m²
… bile ; Considérant que cette cession porte sur une emprise d'environ 70 m² à détacher de la parcelle cadastrée section ZO n°22, sise la Haute Tr …
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Parcelle
ZO 22
… : M. [particulier] 26-083 — Cession d'une partie de la parcelle ZO n°22 Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le plan cad …
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Lieu
la Haute Tresse
… viron 70 m² à détacher de la parcelle cadastrée section ZO n°22, sise la Haute Tresse à Bais, sous réserve du document d'arpentage établi par un géomètre-e …
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Extrait automatiquement de l'acte, sans IA. Le texte officiel fait foi.

Résumé de l'acte

L'essentiel, lu dans le PDF officiel

Lices lit le PDF officiel et en reprend l'essentiel : l'objet, le contexte, ce que le conseil décide, les montants et le vote. Quelques secondes, sans IA.

Situation

la Haute Tresse — position approximative d'après l'adresse citée dans l'acte (Base Adresse Nationale). Le texte officiel fait foi.

Lire l'acte officiel

Le PDF publié par la collectivité, tel quel. Pour aller plus loin (avis du Domaine, plan, projet d'acte), demandez les pièces du dossier.

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Pro

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Le service

Mairie - Bais

10 rue du Chanvre
35680 Bais

02 99 76 30 26Écrire à la mairieHoraires et fiche officielle ↗

Le maire

Nathalie CLOUET
Maire, Bais

Pour lui écrire : passez par la mairie, ou préparez un courrier aux élus.

Coordonnées : Annuaire de l'administration (Service-public.gouv.fr, DILA, Licence Ouverte), données du 14 novembre 2026. Nom et fonction : Répertoire national des élus (ministère de l'Intérieur, Licence Ouverte), données du 20 novembre 2026. Aucune coordonnée personnelle d'élu.

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