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PréemptionDroit de préemption : règles

Institution d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et mise en oeuvre du droit de préemption commercial

Conseil municipal de Bais · séance du mardi 25 novembre 2025 · transmis en préfecture le 26 novembre 2025

Les 18 décisions de cette séance

En clair

Lieu
Rue de la Fontaine
… ; Considérant que le périmètre envisagé couvre les voies suivantes : Rue de la Fontaine, rue du Champ Trinquant, rue du Docteur [nom], place de l'ancien m …
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Extrait automatiquement de l'acte, sans IA. Le texte officiel fait foi.

Résumé de l'acte

L'essentiel, lu dans le PDF officiel

Lices lit le PDF officiel et en reprend l'essentiel : l'objet, le contexte, ce que le conseil décide, les montants et le vote. Quelques secondes, sans IA.

Situation

Rue de la Fontaine — position approximative d'après l'adresse citée dans l'acte (Base Adresse Nationale). Le texte officiel fait foi.

Lire l'acte officiel

Le PDF publié par la collectivité, tel quel. Pour aller plus loin (avis du Domaine, plan, projet d'acte), demandez les pièces du dossier.

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Mairie - Bais

10 rue du Chanvre
35680 Bais

02 99 76 30 26Écrire à la mairieHoraires et fiche officielle ↗

Le maire

Nathalie CLOUET
Maire, Bais

Pour lui écrire : passez par la mairie, ou préparez un courrier aux élus.

Coordonnées : Annuaire de l'administration (Service-public.gouv.fr, DILA, Licence Ouverte), données du 14 novembre 2026. Nom et fonction : Répertoire national des élus (ministère de l'Intérieur, Licence Ouverte), données du 20 novembre 2026. Aucune coordonnée personnelle d'élu.

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