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PréemptionDroit de préemption : règles

CC_2026_267 - Urbanisme - Retrait partiel du droit de préemption urbain à la commune de Saint-Georges-de-Reintembault et délégation à l'EPF

Conseil communautaire de CA Fougères Agglomération · séance du lundi 5 octobre 2026 · transmis en préfecture le 7 octobre 2026

Titre officielCC_2026_267 - Urbanisme - Retrait partiel du droit de préemption urbain à la commune de Saint-Georges-de-Reintembault et délégation à lEPF

Lu par LicesCC_2026_267 - Urbanisme - Retrait partiel du droit de préemption urbain à la commune de Saint-Georges-de-Reintembault et délégation à l'EPF

En clair

Prix
100 000 €
… la parcelle cadastrée section AD n°120, au prix de CENT MILLE EUROS (100 000,00 EUR), plus les honoraires de négociation d'un montant de SIX MILLE TROIS …
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Surface
2 100 m²
… s rue Jean Janvier, d'une contenance globale d'acquisition d'environ 2 100 m² (lot 3) à prélever sur la parcelle cadastrée section AD n°120, au pr …
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Parcelle
AD 120
… nviron 2 100 m² (lot 3) à prélever sur la parcelle cadastrée section AD n°120, au prix de CENT MILLE EUROS (100 000,00 EUR), plus les honoraires d …
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Lieu
12 bis rue Jean Janvier
… ne chapelle, situés sur la commune de Saint-Georges-de-Reintembault - 12 bis rue Jean Janvier, d'une contenance globale d'acquisition d'environ 2 100 m² (lot 3) à …
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Extrait automatiquement de l'acte, sans IA. Le texte officiel fait foi.

Résumé de l'acte

L'essentiel, lu dans le PDF officiel

Lices lit le PDF officiel et en reprend l'essentiel : l'objet, le contexte, ce que le conseil décide, les montants et le vote. Quelques secondes, sans IA.

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Pro

Qui contacter

À la tête de l'intercommunalité

Alice LEBRET
Président du conseil communautaire, CA Fougères Agglomération

Pour lui écrire : passez par la mairie, ou préparez un courrier aux élus.

Nom et fonction : Répertoire national des élus (ministère de l'Intérieur, Licence Ouverte), données du 20 novembre 2026. Aucune coordonnée personnelle d'élu.

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