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PréemptionDroit de préemption : règles

Droit de préemption urbain Commune de Val Couesnon - délégation de son exercice à la commune pour la parcelle 341 AB 129

Conseil communautaire de CC Couesnon Marches de Bretagne · séance du mardi 5 mai 2026 · transmis en préfecture le 7 mai 2026

En clair

Prix
5 000 €
… ale d'acquisition est de 364 m², pour un montant de CINQ MILLE EUROS (5 000 €) auquel il conviendra d'ajouter les frais d'actes, Vu le Code de l'Ur …
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Surface
364 m²
… e numéro 341 AB 129, dont la contenance globale d'acquisition est de 364 m², pour un montant de CINQ MILLE EUROS (5 000 €) auquel il conviendra …
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Parcelle
AB 129
… esnon - délégation de son exercice à la commune pour la parcelle 341 AB 129 Monsieur le Président présente aux membres du Conseil Communautaire u …
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Extrait automatiquement de l'acte, sans IA. Le texte officiel fait foi.

Résumé de l'acte

L'essentiel, lu dans le PDF officiel

Lices lit le PDF officiel et en reprend l'essentiel : l'objet, le contexte, ce que le conseil décide, les montants et le vote. Quelques secondes, sans IA.

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Pro

Qui contacter

À la tête de l'intercommunalité

Pascal HERVÉ
Président du conseil communautaire, CC Couesnon Marches de Bretagne

Pour lui écrire : passez par la mairie, ou préparez un courrier aux élus.

Nom et fonction : Répertoire national des élus (ministère de l'Intérieur, Licence Ouverte), données du 20 novembre 2026. Aucune coordonnée personnelle d'élu.

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