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PréemptionDroit de préemption : règles

Instauration du droit de préemption urbain et délégation partielle du droit de préemption urbain aux communes - Abroge et remplace la délibération n_2025_150

Conseil communautaire de CA Vitré Communauté · séance du vendredi 30 janvier 2026

Les 37 décisions de cette séance

En clair

Lieu
Rue Jean de Gennes Opérationnelle
… ARGENTRE-DU-PLESSIS Ilot Sévigné Opérationnelle 20 GENNES-SUR-SEICHE Rue Jean de Gennes Opérationnelle 2 LE PERTRE Rue de la Forêt Opérationnelle 6 VISSEICHE Le Bourg Opéra …
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Extrait automatiquement de l'acte, sans IA. Le texte officiel fait foi.

Résumé de l'acte

L'essentiel, lu dans le PDF officiel

Lices lit le PDF officiel et en reprend l'essentiel : l'objet, le contexte, ce que le conseil décide, les montants et le vote. Quelques secondes, sans IA.

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Pro

Qui contacter

À la tête de l'intercommunalité

Teddy REGNIER
Président du conseil communautaire, CA Vitré Communauté

Pour lui écrire : passez par la mairie, ou préparez un courrier aux élus.

Nom et fonction : Répertoire national des élus (ministère de l'Intérieur, Licence Ouverte), données du 20 novembre 2026. Aucune coordonnée personnelle d'élu.

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