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Droit de savoir

Un document vous manque ? Demandez-le, c'est la loi.

Toute personne peut obtenir les délibérations, procès-verbaux et arrêtés de sa commune. Choisissez le document : l'e-mail s'écrit tout seul.

Lettre préparée avec Lices. Le texte officiel fait foi.

1. Ce que vous demandez
2. Les précisions
3. Comment le recevoir

Ce modèle est généré sur votre appareil : rien n'est envoyé ni conservé par Lices. Il est fourni à titre d'information, ne constitue pas un conseil juridique, et vous restez responsable de son contenu et de son envoi. Vérifiez les délais et la procédure auprès de la CADA (cada.fr) ou d'un professionnel du droit.

Objet

Demande de communication — une délibération — Brennilis

Madame la Maire, Monsieur le Maire,

En application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, je vous demande de bien vouloir me communiquer la délibération du conseil municipal, ainsi que ses annexes.

Je souhaite le recevoir par courrier électronique, ce qui est sans frais (article L311-9 du même code).

Si certaines mentions ne sont pas communicables (par exemple pour protéger la vie privée, article L311-6), je vous remercie de me transmettre le document après les avoir occultées (article L311-7).

Sans réponse dans un délai d'un mois, ce silence vaudra refus et je me réserverai la possibilité de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

Je vous prie d'agréer, Madame la Maire, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre prénom et votre nom]

Envoyez-le à l'adresse de contact de votre mairie (sur son site ou sur l'annuaire de Service-Public.fr ↗). Lices n'envoie rien et ne garde rien : le texte reste sur votre appareil.

Et si la mairie ne répond pas ?

Notez la date d'envoi : Lices vous prévient au bout d'un mois et vous prépare la lettre pour saisir la CADA, déjà remplie. Deux rappels au plus. Votre nom ne nous est jamais transmis.

Mes demandes

Dates indicatives : le délai part de la réception de votre demande par la mairie. Information générale, pas un conseil juridique.

Et si la mairie ne répond pas ?

Notez la date d'envoi : au bout d'un mois sans réponse, c'est un refus, et Lices vous prépare la saisine de la CADA.

Exemple : la demande à la mairie s'écrit toute seule, puis la frise de suivi avance : envoyé, refus tacite au bout d'un mois, saisine de la CADA préparée.

Et ensuite

Mes demandes

Le suivi de vos demandes et leurs échéances.

Saisir la CADA

La mairie ne répond pas ? La lettre, prête à envoyer.

Écrire à vos élus

Une question sur une décision, un courrier courtois.

Ce que dit la loi

CGCT, art. L2121-26

Toute personne peut demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets, des comptes et des arrêtés municipaux.

CRPA, art. L311-1

Les administrations sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent à ceux qui en font la demande.

Délai : un mois

Sans réponse au bout d'un mois, c'est un refus. Vous avez alors deux mois pour saisir la CADA, gratuitement, avant tout recours.

Informations générales, pas un conseil juridique. Pour aller plus loin : cada.fr ↗