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PréemptionDroit de préemption : règles

Urbanisme Droit de Préemption Urbain Retrait partiel de l'exercice du Droit de Préemption Urbain de la commune de Montfort-sur-Meu à Montfort Communauté

Conseil communautaire de CC Montfort Communauté · séance du jeudi 28 mai 2026 · transmis en préfecture le 2 juin 2026

Titre officielUrbanisme Droit de Préemption Urbain Retrait partiel de lexercice du Droit de Préemption Urbain de la commune de Montfort-sur-Meu à Montfort Communauté

Lu par LicesUrbanisme Droit de Préemption Urbain Retrait partiel de l'exercice du Droit de Préemption Urbain de la commune de Montfort-sur-Meu à Montfort Communauté

En clair

Surface
4 939 m²
… du 11 juin 1944 à Montfort-Sur-Meu (35160) d'une contenance totale de 4939 m² Considérant que la commune de Montfort-sur-Meu, dans le cadre de sa …
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Parcelles
C 21, C 58, C 25
… ue entre l'EPF Bretagne et Montfort Communauté, Vu la délibération N°C-21-58 d'approbation de la convention cadre avec Montfort Communauté rend …
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Lieu
Montfort Communauté
… tes du transfert de la compétence "PLU", la Communauté de communes de Montfort Communauté exerce de plein droit la compétence en matière de droit de préemption …
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Extrait automatiquement de l'acte, sans IA. Le texte officiel fait foi.

Résumé de l'acte

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Pro

Qui contacter

À la tête de l'intercommunalité

Christophe MARTINS
Président du conseil communautaire, CC Montfort Communauté

Pour lui écrire : passez par la mairie, ou préparez un courrier aux élus.

Nom et fonction : Répertoire national des élus (ministère de l'Intérieur, Licence Ouverte), données du 20 novembre 2026. Aucune coordonnée personnelle d'élu.

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