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Déclassement

Prise de possession d'un bien sans maitre - ZA258 et B2272

Conseil municipal de Saint-Perreux · séance du mardi 3 mars 2026 · transmis en préfecture le 6 mars 2026

En clair

Parcelles
L 1123, L 1, ZA 258
… a Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles l'article L 1123-1 et suivants ; Vu le Code Civil, et notamment son article 713 ; V …
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Résumé de l'acte

L'essentiel, lu dans le PDF officiel

Lices lit le PDF officiel et en reprend l'essentiel : l'objet, le contexte, ce que le conseil décide, les montants et le vote. Quelques secondes, sans IA.

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Mairie - Saint-Perreux

1 rue de la Mairie
56350 Saint-Perreux

02 99 71 19 81Écrire à la mairieHoraires et fiche officielle ↗

Le maire

Pierrick LAUNAY
Maire, Saint-Perreux

Pour lui écrire : passez par la mairie, ou préparez un courrier aux élus.

Coordonnées : Annuaire de l'administration (Service-public.gouv.fr, DILA, Licence Ouverte), données du 14 novembre 2026. Nom et fonction : Répertoire national des élus (ministère de l'Intérieur, Licence Ouverte), données du 20 novembre 2026. Aucune coordonnée personnelle d'élu.

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