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Constitution de servitude au profit de la société Enedis parcelle cadastrée section ZI n°188 (Lieu-dit Les Pâtis)

Conseil municipal de Saint-Nicolas-du-Tertre · séance du mardi 27 octobre 2026 · transmis en préfecture le 12 novembre 2026

Les 10 décisions de cette séance

Ce que l'on sait

Thème
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Matière déclarée par la collectivité
Domaine et patrimoine — Gestion du domaine public

Lices lit d'office le texte des actes d'urbanisme et de foncier seulement. Pour le contenu de cette décision, cliquez sur « Résumer l'acte » ci-dessous, ou ouvrez l'acte officiel.

Résumé de l'acte

L'essentiel, lu dans le PDF officiel

Lices lit le PDF officiel et en reprend l'essentiel : l'objet, le contexte, ce que le conseil décide, les montants et le vote. Quelques secondes, sans IA.

Ce que dit l'acte

Le passage où le conseil décide

« APPROUVE la constitution d'une servitude de passage au profit de la société ENEDIS (RCS Nanterre 444 608 442) sur la parcelle communale cadastrée Section ZI n° 188 sise au lieu-dit « LES PATIS ». - PRÉCISE les caractéristiques fondamentales de la servitude : - Ouvrages : 1 canalisation souterraine (20 000 V) et ses accessoires ; - Emprise : Bande de 3 mètres de large sur environ 2 mètres de longueur ; - Durée : Durée de vie des ouvrages ; - Conditions financières : Convention consentie à titre gratuit (0,00 €) ; »

Recopié automatiquement du PDF (repère « Après en avoir délibéré »), sans IA, noms masqués ; dans le doute, rien n'est affiché. Le texte officiel fait foi ↗

Lire l'acte officiel

Le PDF publié par la collectivité, tel quel. Les annexes et les documents préparatoires peuvent être demandés à la mairie.

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Qui contacter

Le service

Mairie - Saint-Nicolas-du-Tertre

1 place de la Mairie
56910 Saint-Nicolas-du-Tertre

02 97 93 71 57Écrire à la mairieHoraires et fiche officielle ↗

Le maire

Mickaël LE GOUÉ
Maire, Saint-Nicolas-du-Tertre

Pour lui écrire : passez par la mairie, ou préparez un courrier aux élus.

Coordonnées : Annuaire de l'administration (Service-public.gouv.fr, DILA, Licence Ouverte), données du 14 novembre 2026. Nom et fonction : Répertoire national des élus (ministère de l'Intérieur, Licence Ouverte), données du 20 novembre 2026. Aucune coordonnée personnelle d'élu.

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