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Autorisation de signature d'un protocole d'accord transactionnel amiable suite à la dégradation du domaine public au 39 Bel Orient

Conseil municipal de Tresbœuf · séance du lundi 16 novembre 2026 · transmis en préfecture le 16 novembre 2026

Les 8 décisions de cette séance

Ce que l'on sait

Thème
Autres
Matière déclarée par la collectivité
Finances locales — Divers

Lices lit d'office le texte des actes d'urbanisme et de foncier seulement. Pour le contenu de cette décision, cliquez sur « Résumer l'acte » ci-dessous, ou ouvrez l'acte officiel.

Résumé de l'acte

L'essentiel, lu dans le PDF officiel

Lices lit le PDF officiel et en reprend l'essentiel : l'objet, le contexte, ce que le conseil décide, les montants et le vote. Quelques secondes, sans IA.

Ce que dit l'acte

Le passage où le conseil décide

« APPROUVE les termes du protocole d'accord transactionnel amiable à intervenir avec le tiers responsable (ou sa compagnie d'assurance), fixant l'indemnité forfaitaire et définitive due à la Commune de Tresbœuf à la somme de 250,85 €. AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit protocole d'accord transactionnel ainsi que tout document afférent à l'exécution de cette affaire. CHARGE Monsieur le Maire l'émission du titre de recettes correspondant auprès du Service de Gestion Comptable (SGC), à imputer sur les crédits budgétaires ouverts au budget de l'exercice en cours. »

Montant cité :250,85 €

Recopié automatiquement du PDF (repère « Après en avoir délibéré »), sans IA, noms masqués ; dans le doute, rien n'est affiché. Le texte officiel fait foi ↗

Lire l'acte officiel

Le PDF publié par la collectivité, tel quel. Les annexes et les documents préparatoires peuvent être demandés à la mairie.

Ouvrir le PDF officiel Préparer ma demande de documents Poser une question aux élus
Pro

Qui contacter

Le service

Mairie - Tresboeuf

9 rue des Merisiers
35320 Tresboeuf

02 99 44 63 10Écrire à la mairieHoraires et fiche officielle ↗

Le maire

David HUREL
Maire, Tresbœuf

Pour lui écrire : passez par la mairie, ou préparez un courrier aux élus.

Coordonnées : Annuaire de l'administration (Service-public.gouv.fr, DILA, Licence Ouverte), données du 14 novembre 2026. Nom et fonction : Répertoire national des élus (ministère de l'Intérieur, Licence Ouverte), données du 20 novembre 2026. Aucune coordonnée personnelle d'élu.

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