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PréemptionDroit de préemption : règles

Délégation du droit de préemption urbain à SMA pour les opérations relevant de la compétence « développement économique

Conseil municipal de Saint-Coulomb · séance du mardi 15 septembre 2026 · transmis en préfecture le 15 septembre 2026

Les 2 décisions de cette séance

En clair

Lieu
zone d'activités Bel-Event
… t que cette délégation est sollicitée notamment pour le secteur de la zone d'activités Bel-Event, dont le périmètre est précisé sur le plan annexé à la présente délib …
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Résumé de l'acte

L'essentiel, lu dans le PDF officiel

Lices lit le PDF officiel et en reprend l'essentiel : l'objet, le contexte, ce que le conseil décide, les montants et le vote. Quelques secondes, sans IA.

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Mairie - Saint-Coulomb

16 rue de la Mairie
35350 Saint-Coulomb

02 99 89 00 21Écrire à la mairieHoraires et fiche officielle ↗

Le maire

Jean-Michel FREDOU
Maire, Saint-Coulomb

Pour lui écrire : passez par la mairie, ou préparez un courrier aux élus.

Coordonnées : Annuaire de l'administration (Service-public.gouv.fr, DILA, Licence Ouverte), données du 14 novembre 2026. Nom et fonction : Répertoire national des élus (ministère de l'Intérieur, Licence Ouverte), données du 20 novembre 2026. Aucune coordonnée personnelle d'élu.

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