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PréemptionDroit de préemption : règles

Avis favorable à la création d'une zone de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles (ENS) sur le secteur de la Touesse

Conseil municipal de Saint-Coulomb · séance du mardi 16 juin 2026 · transmis en préfecture le 17 juin 2026

Les 8 décisions de cette séance

En clair

Lieu
la Touesse
… création d'une zone de préemption environnementale sur le secteur de la Touesse présenté par le Département d'Ille-et-Vilaine : Considérant que ce p …
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Jean-Michel FREDOU
Maire, Saint-Coulomb

Pour lui écrire : passez par la mairie, ou préparez un courrier aux élus.

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