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Délibération approuvant le principe de l'expropriation de l'immeuble sis 1 Rue de Lancieux à Saint Briac sur mer (35800) sur les parcelles cadastrées section AR N° 17,18 et 128

Conseil municipal de Saint-Briac-sur-Mer · séance du mardi 13 octobre 2026 · transmis en préfecture le 14 octobre 2026

Les 9 décisions de cette séance

En clair

Aucun chiffre n'a pu être repéré avec certitude dans l'acte : consultez le texte officiel.

Résumé de l'acte

L'essentiel, lu dans le PDF officiel

Lices lit le PDF officiel et en reprend l'essentiel : l'objet, le contexte, ce que le conseil décide, les montants et le vote. Quelques secondes, sans IA.

Ce que dit l'acte

Le passage où le conseil décide

« APPROUVE le projet de dossier de saisine du préfet présentant la situation de l'immeuble et la procédure de mise en sécurité en vigueur à ce jour, ainsi que sa mise à disposition pour consultation du public en mairie, sur la base des éléments essentiels du dossier joint en annexe ; AUTORISE le Maire ou son représentant à solliciter auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine la déclaration d'utilité publique et de cessibilité au profit de la commune de Saint-Briac-sur-Mer ; AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs à la mise en œuvre de la procédure d'expropriation. »

Recopié automatiquement du PDF (repère « Après en avoir délibéré »), sans IA, noms masqués ; dans le doute, rien n'est affiché. Le texte officiel fait foi ↗

Situation

1 Rue de Lancieux 35800 Saint-Briac-sur-Mer — position approximative d'après le lieu écrit dans le titre (une rue ou un lieu-dit, pas la parcelle) (Base Adresse Nationale). Le texte officiel fait foi.

Lire l'acte officiel

Le PDF publié par la collectivité, tel quel. Pour aller plus loin (avis du Domaine, plan, projet d'acte), demandez les pièces du dossier.

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Qui contacter

Le service

Mairie - Saint-Briac-sur-Mer

1 place Tony-Vaccaro
35800 Saint-Briac-sur-Mer

02 99 88 32 34Écrire à la mairieHoraires et fiche officielle ↗

Le maire

Philippe FOURNEYRON
Maire, Saint-Briac-sur-Mer

Pour lui écrire : passez par la mairie, ou préparez un courrier aux élus.

Coordonnées : Annuaire de l'administration (Service-public.gouv.fr, DILA, Licence Ouverte), données du 14 novembre 2026. Nom et fonction : Répertoire national des élus (ministère de l'Intérieur, Licence Ouverte), données du 20 novembre 2026. Aucune coordonnée personnelle d'élu.

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