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PréemptionDroit de préemption : règles

Délégation au Maire - Article L2122-22 alinéa 15 Délégation du Droit de Préemption

Conseil municipal de La Richardais · séance du vendredi 27 mars 2026 · transmis en préfecture le 30 mars 2026

Les 17 décisions de cette séance

Titre officielDélibération n°26-03-32 Délégation au Maire - Article L2122-22 alinéa 15 Délégation du Droit de Préemption

Lu par LicesDélégation au Maire - Article L2122-22 alinéa 15 Délégation du Droit de Préemption

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L'essentiel, lu dans le PDF officiel

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Le maire

Hugues BRAULT
Maire, La Richardais

Pour lui écrire : passez par la mairie, ou préparez un courrier aux élus.

Coordonnées : Annuaire de l'administration (Service-public.gouv.fr, DILA, Licence Ouverte), données du 14 novembre 2026. Nom et fonction : Répertoire national des élus (ministère de l'Intérieur, Licence Ouverte), données du 20 novembre 2026. Aucune coordonnée personnelle d'élu.

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