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Permis et lotissements

Urbanisme Lotissements « LE PONT BONNIER » et « LE CLOS ST GEORGES » Exclusion du champ d'application du droit de préemption

Conseil municipal de Louvigné-de-Bais · séance du jeudi 12 février 2026 · transmis en préfecture le 16 février 2026

Titre officielUrbanisme Lotissements « LE PONT BONNIER » et « LE CLOS ST GEORGES » Exclusion du champ dapplication du droit de préemption

Lu par LicesUrbanisme Lotissements « LE PONT BONNIER » et « LE CLOS ST GEORGES » Exclusion du champ d'application du droit de préemption

En clair

Parcelles
L 211, L 1
… application du droit de préemption M. le Maire expose : Vu l'article L211-1 du Code de l'Urbanisme Vu les articles R211-3 et R211-4 du Code de …
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Lieu
St Grégoire
… e, Vu la mise en vente par la société Viabilis aménagement, située à St Grégoire, des 41 lots à bâtir dans le lotissement « Le Pont Bonnier » autorisé …
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Extrait automatiquement de l'acte, sans IA. Le texte officiel fait foi.

Résumé de l'acte

L'essentiel, lu dans le PDF officiel

Lices lit le PDF officiel et en reprend l'essentiel : l'objet, le contexte, ce que le conseil décide, les montants et le vote. Quelques secondes, sans IA.

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Le maire

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Maire, Louvigné-de-Bais

Pour lui écrire : passez par la mairie, ou préparez un courrier aux élus.

Coordonnées : Annuaire de l'administration (Service-public.gouv.fr, DILA, Licence Ouverte), données du 14 novembre 2026. Nom et fonction : Répertoire national des élus (ministère de l'Intérieur, Licence Ouverte), données du 20 novembre 2026. Aucune coordonnée personnelle d'élu.

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