Aller au contenu
PréemptionDroit de préemption : règles

Droit de préemption urbain - exclusion

Conseil municipal de La Dominelais · séance du lundi 19 octobre 2026 · transmis en préfecture le 21 octobre 2026

Les 9 décisions de cette séance

En clair

Lieu
Rue de la Forge
… 026, autorisant le lotissement dénommé « Les Jardins de [nom] », situé Rue de la Forge à la Dominelais, sur les parcelles cadastrées section CD n° 215 et 37 …
Signaler une erreur sur ce chiffre

Extrait automatiquement de l'acte, sans IA. Le texte officiel fait foi.

Résumé de l'acte

L'essentiel, lu dans le PDF officiel

Lices lit le PDF officiel et en reprend l'essentiel : l'objet, le contexte, ce que le conseil décide, les montants et le vote. Quelques secondes, sans IA.

Ce que dit l'acte

Le passage où le conseil décide

« Article ter — Exclusion du droit de préemption urbain Les ventes des lots issus du lotissement « Les Jardins de [nom] », autorisé par arrêté modificatif du permis d'aménager en date du 9 juillet 2026, situé Rue de la Forge à la Dominelais et portant sur les parcelles cadastrées section CD n° 215 et 378, sont exclues du champ d'application du droit de préemption urbain institué sur le territoire de la commune. Cette exclusion s'applique aux lots issus du dit lotissement dans les conditions prévues par l'article L. 211-1 du Code de l'urbanisme. »

Recopié automatiquement du PDF (repère « DÉCIDE »), sans IA, noms masqués ; dans le doute, rien n'est affiché. Le texte officiel fait foi ↗

Situation

Rue de la Forge — position approximative d'après l'adresse citée dans l'acte (Base Adresse Nationale). Le texte officiel fait foi.

Lire l'acte officiel

Le PDF publié par la collectivité, tel quel. Pour aller plus loin (avis du Domaine, plan, projet d'acte), demandez les pièces du dossier.

Ouvrir le PDF officiel Préparer ma demande de documents Poser une question aux élus
Pro

Qui contacter

Le service

Mairie - La Dominelais

2 rue Anne-de-Bretagne
35390 La Dominelais

02 99 72 90 61Écrire à la mairieHoraires et fiche officielle ↗

Le maire

Jean-Eric BERTON
Maire, La Dominelais

Pour lui écrire : passez par la mairie, ou préparez un courrier aux élus.

Coordonnées : Annuaire de l'administration (Service-public.gouv.fr, DILA, Licence Ouverte), données du 14 novembre 2026. Nom et fonction : Répertoire national des élus (ministère de l'Intérieur, Licence Ouverte), données du 20 novembre 2026. Aucune coordonnée personnelle d'élu.

← Toutes les décisions de La DominelaisUne erreur, ou une information vous concerne ? Signaler