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Tarifs

Fixation des tarifs et modalités de facturation des heures de ménage pour la remise en état des locaux communaux après occupation

Conseil municipal de Plounéventer · séance du mardi 13 octobre 2026 · transmis en préfecture le 14 octobre 2026

Les 9 décisions de cette séance

Titre officielfixation des tarifs et modalités de facturation des heures de ménage pour la remise en état des locaux communaux après occupation

Lu par LicesFixation des tarifs et modalités de facturation des heures de ménage pour la remise en état des locaux communaux après occupation

Ce que l'on sait

Thème
Tarifs
Matière déclarée par la collectivité
Finances locales — Divers

Lices lit d'office le texte des actes d'urbanisme et de foncier seulement. Pour le contenu de cette décision, cliquez sur « Résumer l'acte » ci-dessous, ou ouvrez l'acte officiel.

Résumé de l'acte

L'essentiel, lu dans le PDF officiel

Lices lit le PDF officiel et en reprend l'essentiel : l'objet, le contexte, ce que le conseil décide, les montants et le vote. Quelques secondes, sans IA.

Ce que dit l'acte

Le passage où le conseil décide

« DÉCIDE la mise en place d'une facturation des heures de ménage pour défaut de nettoyage ou remise en état des locaux communaux. • FIXE le tarif horaire d'intervention pour le ménage à 60 € € TTC par heure et par agent municipal mobilisé. • DÉCIDE que les sommes dues à ce titre seront, le cas échéant, déduites du dépôt de garantie (caution) ou feront l'objet de l'émission d'un titre de recette à l'encontre de l'organisateur (particulier, entreprise ou association). • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire et à émettre les titres de recettes correspondants. »

Montant cité :60 €

Recopié automatiquement du PDF (repère « Après en avoir délibéré »), sans IA, noms masqués ; dans le doute, rien n'est affiché. Le texte officiel fait foi ↗

Lire l'acte officiel

Le PDF publié par la collectivité, tel quel. Les annexes et les documents préparatoires peuvent être demandés à la mairie.

Ouvrir le PDF officiel Préparer ma demande de documents Poser une question aux élus
Pro

Qui contacter

Le service

Mairie - Plounéventer

2 rue de la Mairie
29400 Plounéventer

02 98 20 81 57Écrire à la mairieHoraires et fiche officielle ↗

Le maire

Jean-Luc ABALAIN
Maire, Plounéventer

Pour lui écrire : passez par la mairie, ou préparez un courrier aux élus.

Coordonnées : Annuaire de l'administration (Service-public.gouv.fr, DILA, Licence Ouverte), données du 14 novembre 2026. Nom et fonction : Répertoire national des élus (ministère de l'Intérieur, Licence Ouverte), données du 20 novembre 2026. Aucune coordonnée personnelle d'élu.

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