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PréemptionDroit de préemption : règles

Droit de préemption Urbain murs et fonds de commerce

Conseil municipal de Saint-Rieul · séance du mercredi 28 janvier 2026 · transmis en préfecture le 6 février 2026

Les 7 décisions de cette séance

En clair

Lieu
place de Droit
… aire explique à l'assemblée que le fait que la commune n'a pas mis en place de Droit de préemption Urbain (DPU) sur les fonds artisanaux, les fonds de com …
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L'essentiel, lu dans le PDF officiel

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Mairie - Saint-Rieul

1 rue de la Forge
22270 Saint-Rieul

02 96 34 13 95Écrire à la mairieHoraires et fiche officielle ↗

Le maire

Catherine DREZET
Maire, Saint-Rieul

Pour lui écrire : passez par la mairie, ou préparez un courrier aux élus.

Coordonnées : Annuaire de l'administration (Service-public.gouv.fr, DILA, Licence Ouverte), données du 14 novembre 2026. Nom et fonction : Répertoire national des élus (ministère de l'Intérieur, Licence Ouverte), données du 20 novembre 2026. Aucune coordonnée personnelle d'élu.

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