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Déclassement

Prise de possession d'un bien sans maître

Conseil municipal de Pluzunet · séance du jeudi 29 janvier 2026 · transmis en préfecture le 5 février 2026

Titre officielDélibération 4 du 29 01 2026 - Prise de possession d'un bien sans maître

Lu par LicesPrise de possession d'un bien sans maître

En clair

Surface
2 220 m²
… pose que le propriétaire de la parcelle section D, n° 724, contenance 2220 m² ne s'est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l'acco …
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Parcelles
L 1123, L 1
… a propriété des personnes publiques, notamment ses articles l'article L 1123-1 et suivants ; Vu le code civil, notamment son article 713 ; Vu l' …
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Extrait automatiquement de l'acte, sans IA. Le texte officiel fait foi.

Résumé de l'acte

L'essentiel, lu dans le PDF officiel

Lices lit le PDF officiel et en reprend l'essentiel : l'objet, le contexte, ce que le conseil décide, les montants et le vote. Quelques secondes, sans IA.

Lire l'acte officiel

Le PDF publié par la collectivité, tel quel. Pour aller plus loin (avis du Domaine, plan, projet d'acte), demandez les pièces du dossier.

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Mairie - Pluzunet

2 rue Anatole-le-Braz
22140 Pluzunet

02 96 47 82 41Écrire à la mairieHoraires et fiche officielle ↗

Le maire

Romuald COCADIN
Maire, Pluzunet

Pour lui écrire : passez par la mairie, ou préparez un courrier aux élus.

Coordonnées : Annuaire de l'administration (Service-public.gouv.fr, DILA, Licence Ouverte), données du 14 novembre 2026. Nom et fonction : Répertoire national des élus (ministère de l'Intérieur, Licence Ouverte), données du 20 novembre 2026. Aucune coordonnée personnelle d'élu.

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