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Incorporation d'un bien présumé sans maître dans le patrimoine privé communal

Conseil municipal de Ploufragan · séance du mardi 10 novembre 2026 · transmis en préfecture le 18 novembre 2026

Les 28 décisions de cette séance

Titre officielCM 10/11/2026 Incorporation d'un bien présumé sans maître dans le patrimoine privé communal

Lu par LicesIncorporation d'un bien présumé sans maître dans le patrimoine privé communal

Ce que l'on sait

Thème
Autres
Matière déclarée par la collectivité
Domaine et patrimoine — Gestion du domaine privé

Lices lit d'office le texte des actes d'urbanisme et de foncier seulement. Pour le contenu de cette décision, cliquez sur « Résumer l'acte » ci-dessous, ou ouvrez l'acte officiel.

Résumé de l'acte

L'essentiel, lu dans le PDF officiel

Lices lit le PDF officiel et en reprend l'essentiel : l'objet, le contexte, ce que le conseil décide, les montants et le vote. Quelques secondes, sans IA.

Ce que dit l'acte

Le passage où le conseil décide

« PREND ACTE de l'accomplissement des mesures de publicité prévues par l'arrêté municipal n°2026/97 du 2 avril 2026 et de l'absence de manifestation d'un propriétaire ; - DECIDE l'incorporation de ladite parcelle AB n°672 dans le patrimoine privé communal, conformément aux dispositions des articles L. 1123-1 et L. 1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques ; - AUTORISE Monsieur le Maire à prendre l'arrêté constatant cette incorporation et à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à la régularisation de la situation foncière du bien. A Ploufragan, le 17 novembre 2026 »

Recopié automatiquement du PDF (repère « Après en avoir délibéré »), sans IA, noms masqués ; dans le doute, rien n'est affiché. Le texte officiel fait foi ↗

Lire l'acte officiel

Le PDF publié par la collectivité, tel quel. Les annexes et les documents préparatoires peuvent être demandés à la mairie.

Ouvrir le PDF officiel Préparer ma demande de documents Poser une question aux élus
Pro

Qui contacter

Le service

Mairie - Ploufragan

22 rue de la Mairie
22440 Ploufragan

02 96 78 89 00Écrire à la mairieHoraires et fiche officielle ↗

Le maire

Bruno BEUZIT
Maire, Ploufragan

Pour lui écrire : passez par la mairie, ou préparez un courrier aux élus.

Coordonnées : Annuaire de l'administration (Service-public.gouv.fr, DILA, Licence Ouverte), données du 14 novembre 2026. Nom et fonction : Répertoire national des élus (ministère de l'Intérieur, Licence Ouverte), données du 20 novembre 2026. Aucune coordonnée personnelle d'élu.

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