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Vente de terrainÀ vérifier

Cession d'un délaissé communal

Conseil municipal de Pleumeur-Gautier · séance du jeudi 12 novembre 2026 · transmis en préfecture le 14 novembre 2026

Les 8 décisions de cette séance

Titre officielcession d'un délaissé communal

Lu par LicesCession d'un délaissé communal

À vérifier : le titre de cette décision est trop vague, ou elle porte sur une petite emprise (chemin, délaissé, régularisation). Elle peut ne pas vous concerner : lisez l'acte avant de conclure.

En clair

Prix au m²
1,07 € / m²
… conséquence, il est proposé de céder ce délaissé de voirie au prix de 1.07 € TTC le m², les frais d'actes étant à la charge de l'acquéreur. Vu la demande …
Signaler une erreur sur ce chiffre
Lieu
Sainte Marguerite
… uy [nom] en vue de l'acquisition de ce délaissé de voirie situé à Sainte Marguerite en Pleumeur-Gautier, Vu le Code de la voirie Routière, et notamment …
Signaler une erreur sur ce chiffre

Extrait automatiquement de l'acte, sans IA. Le texte officiel fait foi.

Résumé de l'acte

L'essentiel, lu dans le PDF officiel

Lices lit le PDF officiel et en reprend l'essentiel : l'objet, le contexte, ce que le conseil décide, les montants et le vote. Quelques secondes, sans IA.

Ce que dit l'acte

Le passage où le conseil décide

« Décide de constater que la parcelle dont l'acquisition est demandée, a perdu son caractère de voie publique, et peut être considérée comme un délaissé de voirie, la déclassant de fait du domaine public communal »

Recopié automatiquement du PDF (repère « Article 1 »), sans IA, noms masqués ; dans le doute, rien n'est affiché. Le texte officiel fait foi ↗

Situation

Sainte Marguerite — position approximative d'après l'adresse citée dans l'acte (Base Adresse Nationale). Le texte officiel fait foi.

Lire l'acte officiel

Le PDF publié par la collectivité, tel quel. Pour aller plus loin (avis du Domaine, plan, projet d'acte), demandez les pièces du dossier.

Ouvrir le PDF officiel Préparer ma demande de documents Poser une question aux élus
Pro

Qui contacter

Le service

Mairie - Pleumeur-Gautier

1 rue de Pleubian
22740 Pleumeur-Gautier

02 96 20 13 24Écrire à la mairieHoraires et fiche officielle ↗

Le maire

Frédéric LE MOULLEC
Maire, Pleumeur-Gautier

Pour lui écrire : passez par la mairie, ou préparez un courrier aux élus.

Coordonnées : Annuaire de l'administration (Service-public.gouv.fr, DILA, Licence Ouverte), données du 14 novembre 2026. Nom et fonction : Répertoire national des élus (ministère de l'Intérieur, Licence Ouverte), données du 20 novembre 2026. Aucune coordonnée personnelle d'élu.

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