Ce que l'on sait
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- Matière déclarée par la collectivité
- Domaines de compétences — Aménagement du territoire
Lices lit d'office le texte des actes d'urbanisme et de foncier seulement. Pour le contenu de cette décision, cliquez sur « Résumer l'acte » ci-dessous, ou ouvrez l'acte officiel.
Résumé de l'acte
L'essentiel, lu dans le PDF officiel
Lices lit le PDF officiel et en reprend l'essentiel : l'objet, le contexte, ce que le conseil décide, les montants et le vote. Quelques secondes, sans IA.
Ce que dit l'acte
Le passage où le conseil décide
« DECIDE d'instaurer, conformément à l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme, un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux situés dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité Ce droit s'applique également, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux terrains portant ou destinés à porter des commerces dont la surface de vente est comprise entre 300 et 1 000 m². »
Recopié automatiquement du PDF (repère « Après en avoir délibéré »), sans IA, noms masqués ; dans le doute, rien n'est affiché. Le texte officiel fait foi ↗
Lire l'acte officiel
Le PDF publié par la collectivité, tel quel. Les annexes et les documents préparatoires peuvent être demandés à la mairie.
Qui contacter
Le service
Mairie - Noyal
2 rue de la Mairie
22400 Noyal
02 96 31 07 21Écrire à la mairieHoraires et fiche officielle ↗
Le maire
Philippe HELLO
Maire, Noyal
Pour lui écrire : passez par la mairie, ou préparez un courrier aux élus.
Coordonnées : Annuaire de l'administration (Service-public.gouv.fr, DILA, Licence Ouverte), données du 14 novembre 2026. Nom et fonction : Répertoire national des élus (ministère de l'Intérieur, Licence Ouverte), données du 20 novembre 2026. Aucune coordonnée personnelle d'élu.